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Les notaires grands gagnants de la réforme des successions

Posté le : 19/12/2016

La réforme J21, dont la mesure phare pour la famille est la réforme du divorce par consentement mutuel (le "divorce sans juge") comporte aussi des dispositions relatives aux successions, qui ne s'appliqueront qu'à celles ouvertes à partir du 1er novembre 2017.

L'objectif est de recentrer les juridictions sur leurs missions essentielles, le rôle du notaire en étant corrélativement renforcé. Ainsi, la procédure judiciaire d'"envoi en possession", pour le légataire universel désigné par testament, ne sera plus systématique. C'est le notaire qui s'en chargera, le recours au tribunal devenant l'exception.

Il en sera de même pour la renonciation à une succession. Actuellement, elle doit être effectuée au greffe du tribunal de grande instance: à l'avenir, elle pourra aussi être adressée au notaire, qui dans ce cas procédera à sa publicité. Les règles de l'acceptation à concurrence de l'actif net seront également simplifiées dans le même sens.